Services de conformité au CCPA

Le CCPA s’applique aux entreprises à but lucratif exerçant une activité en Californie et remplissant au moins l’un des critères suivants : (1) un chiffre d’affaires annuel brut supérieur à 25 millions de dollars ; (2) l’achat, la réception, la vente ou le partage des données personnelles d’au moins 50 000 consommateurs, foyers ou appareils californiens par an ; ou (3) au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel issu de la vente de données personnelles de consommateurs californiens. À noter : le CPRA (California Privacy Rights Act) a modifié certains de ces seuils à compter du 1er janvier 2023.

Oui. Le CCPA et le CPRA imposent des clauses spécifiques dans les contrats conclus avec les prestataires, sous-traitants et tiers qui traitent des données personnelles pour votre compte. Ces contrats doivent encadrer la manière dont le fournisseur peut utiliser, conserver et divulguer les données personnelles, et prévoir des exigences précises en matière de sécurité des données.

Le California Privacy Rights Act (CPRA) est un amendement au CCPA qui renforce la protection de la vie privée. Principaux changements : création d’une nouvelle autorité de contrôle, prolongation des exemptions relatives aux salariés et aux relations B2B, création d’une nouvelle catégorie de « données personnelles sensibles » bénéficiant de protections supplémentaires, ajout de nouveaux droits pour les consommateurs (rectification, limitation de l’utilisation des données sensibles) et extension des obligations des entreprises en matière de conservation et de minimisation des données.

Au sens du CCPA modifié par le CPRA, la « vente » désigne l’échange de données personnelles contre une contrepartie financière ou toute autre contrepartie de valeur. Le « partage » désigne spécifiquement la communication de données personnelles à des fins de publicité comportementale intercontextuelle. Les consommateurs ont le droit de s’opposer à la vente comme au partage de leurs données personnelles.